TJ 75056, 7 mai 2026, RG 24/01693

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/01693 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C37WA

N° MINUTE : 5

Assignation du :
15 Janvier 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :7 Mai 2026
à Me [Localité 2] et Me YOUNES

JUGEMENT
rendu le 07 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. SERVAN 47 I
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0146

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0528

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 15 Janvier 2024 à la demande de la S.C.I. SERVAN 47 I à l’encontre de la S.A.R.L. [X] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 31 mars 2026, la S.C.I. SERVAN 47 I se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. [X] ;

La S.A.R.L. [X] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SERVAN 47 I par mémoire régulièrement notifié du 8 avril 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS