TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/01521

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Anthony THIERS
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01521
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BOY

N° MINUTE :

Assignation du :
24 janvier 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0704

DEFENDERESSE

S.A.S. DC GEMS
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 05 mai 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01521

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2025 par Mme [G] [I] à la SAS DC Gems ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2026 aux termes desquelles Mme [I] demande de :

« Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 791 du code de procédure civile
(...)
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [I] ;
EN CONSEQUENCE,
- DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [I] à la présente instance ;
- CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action introduite devant la juridiction de Céans et, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction de Céans ;
- DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance » ;

Vu l’absence de tout constitution de la société DC Gems et partant, de toutes conclusions régularisées dans ses intérêts préalablement à ces écritures ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au cas présent, au regard des conclusions de Mme [I] et en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir opposée par la société DC Gems, non représentée à la présente instance, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [I] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, Mme [I] conservera à sa charge les frais liés à l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS