TJ 13055, 6 mai 2026, RG 24/00064
Vérifier : TJ 13055, 6 mai 2026, RG 24/00064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00064 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YSF
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX MAI
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à MARSEILLE (13008), représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateurs de biens, société par actions simplifiée au capital de 2 426 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 528 359 474, dont le siège social est sis [Adresse 2] à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Stéphane AUTARD pour avocat
CONTRE
La société SCI [X], société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 899 693 519, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1] à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Ayant Me Michel LABI pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
La TUNISIAN FOREIGN BANK, SA au capital de 39 912 264,60 euros, ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 309 122 125, prise en la personne de son Président demeurant audit siège,
Ayant Me Cécile BILLE pour avocat
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateur de biens, SAS au capital de
2 426 000,00 euros, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 528 359 474, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,
- hypothèque judiciaire du 27 mai 2024 publié le 3 juin 2024 volume 2024 V n°4999
Ayant Me Stéphane AUTARD pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] poursuit à l’encontre de la SCI [X], suivant commandement de payer en date du 17 janvier 2024 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00032, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement T4 au 6ème étage à droite de l'immeuble et la cave au sous-sol portant le numéro 12 (lot n°13), dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 7] et [Adresse 8], cadastré section 839C n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 7],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 28 mars 2024 signifié en étude le poursuivant a fait assigner la SCI [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 mai 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 29 mars 2024 à la société Tunisian Foreign Bank qui a déclaré sa créance par acte du 28 mai 2024 pour un montant de 271 504,76 euros.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 avril 2024.
Le Conseil de la SCI a sollicité le renvoi de l’affaire.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 12 février 2025.
Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation.
L’affaire a été renvoyée à l’audience d’adjudication du 4 juin 2025. Le créancier poursuivant a lors indiqué que l’appel était toujours en cours, puis à l’audience d’adjudication du 17 décembre 2025 et enfin à l’audience du 6 mai 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 17 janvier 2024 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 30 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° [Localité 5], aux frais du débiteur, et de toutes les mentions inscrites en marge;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI [X], en deniers ou quittance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 6 MAI 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.