TJ 35238, 28 avr. 2026, RG 26/01568
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 28 Avril 2026
N° RG 26/01568 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6I6
Epoux [O]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- a avocat
le :
1 copie dossier
-
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [O],
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] en Italie
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gaëlle GIRARDON, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [V] [J],
née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2] au Maroc
demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 19 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 28 Avril 2026
date indiquée après prorogation du délibéré
Me Gaëlle GIRARDON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [V] [J] et de monsieur [N] [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 août 2023 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3] (MAROC), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [V] [J], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2] (MAROC),
- Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ITALIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 31 octobre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE monsieur [N] [O] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie en demande ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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