TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/01401
Vérifier : TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/01401 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 7 mai 2026
N° RG 26/01401 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXJY
Code NAC : 63B
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [U] [P] épouse [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 678, avocat postulant et Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.C.P. [V] [G], [I] [J] ET [X] [M], titulaire d’un office notarial sis à [Localité 1] au [Adresse 2] (CRPCEN 87074), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 322 152
défaillant
Copie exécutoire :Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 678, par LRAR
Copie certifiée conforme : SCP [V] [G] [I] [J] ET [X] [M] par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclare le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige,
Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Limoges à qui le dossier sera transmis par le greffe à l’expiration du délai d’appel,
Rappelle l'exécution provisoire de la présente ordonnance.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.