Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/01401
TJ 31555, 2 sept. 2026, RG 26/01401
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01401 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7TP AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. FHBX, S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[K], Société AJC FORMATION / Société UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01401
TJ 06069, 28 août 2026, RG 26/01401
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ACHIARDY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 28 Août 2026 DÉCISION N° 2026/279 N° RG 26/01401 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUZX DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01401
TJ 06088, 28 août 2026, RG 26/01401
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 28 Août 2026 N° RG 26/01401 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGX3 Grosse délivrée à Me LIGER Expédition délivrée à M. [P] à Mme [P] le DEMANDE
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ca other ca_aix_provence n° 26/01401
CA Aix Provence, 21 août 2026, RG 26/01401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 N° RG 26/01401 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDZR Copie conforme délivrée le 21 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01401
TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01401
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01401 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQBK MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/01401
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/01401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/01401 - N° Portalis DBX6-W-B7K-364J MI : 24/986 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND COPIE délivrée le 27/07/2026 à 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01401
TJ 59350, 13 juill. 2026, RG 26/01401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01401 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97416 n° 26/01401
TJ 97416, 17 juin 2026, RG 26/01401
N° RG 26/01401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNM2 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 17 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 17 Juin 2026 N° RG 26/01401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNM2 NAC : 70C JUGEMENT DU JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01401
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01401
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01401 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBEK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [T] [S] Expédition re
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01401
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01401 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB4LU N° MINUTE : 22 JUGEMENT rendu le mercredi 03 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [T], demeura
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ca other ca_bordeaux n° 26/01401
CA Bordeaux, 12 mai 2026, RG 26/01401
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.R.L. LA GOULETTE 33 C/ Monsieur [Z] [L], Madame [O] [H] ---------------------- N° RG 26/01401 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS3N ---------------------- DU 12 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01401
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/01401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 26/01401 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUM7 N° MINUTE : Requête du : 18 Septembre 2025 ORDONNANCE DE REJET DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01401
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/01401
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [V] / [S] N° RG 26/01401 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDZS MINUTE N° 26/235 Du 06 Mai 2026 Grosse délivrée Me Romain GUERINOT Expédition délivrée [Y] [V] [T] [S] Me François GALTIER
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 26/01401
TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/01401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 7 mai 2026 N° RG 26/01401 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXJY Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDERESSE : M
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/01401
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01401
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01401 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ER4 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avril 2026 à 17h05
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01401
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01401
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01401 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DMV Ordonnance du : 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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ca other ca_paris n° 26/01401
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/01401
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/01401 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTVD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01401
TJ 77284, 16 mars 2026, RG 26/01401
Dossier N° RG 26/01401 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELH5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01401
TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01401 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TIV MINUTE: 26/302 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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