TJ 07186, 7 mai 2026, RG 21/02796
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 21/02796 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DU4I
N° Minute :
CEX à
Me Olivier MARTEL
le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 07 MAI 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
SARL B-SQUARED INVESTMENTS, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B261266 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son recouvreur et mandataire la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement la société de négociation achat de créances contentieuses - SAS NACC), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B407 917 111 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant au droit de la société NACC en vertu d’un acte de cession en date du 30 avril 2022, venant elle-même au droit de la BNP PARIBAS FINANCE SA, en vertu d’un acte de cession en date du 04 septembre 2017,
Représentée par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE,
à
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [V] [A] [C]
en qualité de débitrice et d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française
Défaillante
Monsieur [F] [Z] [N]
en qualité d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
de nationalité française
Défaillant
Monsieur [B] [N]
en qualité d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
de nationalité française
Défaillant
Monsieur [W] [N]
en qualité d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023
né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
de nationalité française
Défaillant
Monsieur [I] [F] [T] [N]
en qualité d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023
né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
de nationalité française
Défaillant
CRÉANCIERS INSCRITS :
SIP [Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Défaillant
POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
[Adresse 8]
[Localité 3]
Défaillant
TRESOR PUBLIC
[Adresse 9]
[Localité 6]
Défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION STATUANT SUR REQUÊTE:
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 07 mai 2026
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution, statuant sur requête par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
RECTIFIE le jugement rendu par le juge de l'exécution de [Localité 3] le 12 février 2026 entre la SAS NACC, Madame [V] [C], Monsieur [F] [N], Monsieur [B] [N], Monsieur [W] [N] et Monsieur [I] [N] en ce sens :
DIT que dans l'exposé du litige, au lieu de
" Le commandement du 03 Septembre 2021 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 3] le 21 Septembre 2021 sous les références 2021 S N° 37.
il conviendra de lire
Le commandement du 03 Septembre 2021 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 3] le 21 Septembre 2021 sous les références 2021 S N° 18. "
La Greffière La Juge de l’exécution
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