TJ 62119, 7 mai 2026, RG 26/00962

AUDIENCE DU 07 Mai 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00962 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6UF

MINUTE: 26/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DE CADUCITE DU : SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
(Art. 468 du C.P.C)

Philippine AUBREE, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier

en présence de Sophie CLARISSE, Adjoint administratif

ENTRE

DEMANDEURS:

Madame [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

ET

DEFENDERESSE :

S.A. [1] HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE

La Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime des demandeurs à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile;

Fait par la Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique, le 07 Mai 2026 .

LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXECUTION