TJ 94028, 7 mai 2026, RG 26/02434

Madame Labat, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [Y] [M] [Z]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Nord)

ET DE

Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (92)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 23 mars 2026 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le sept mai, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES