TJ 94028, 7 mai 2026, RG 26/02551
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/00317
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 07 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/02551 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W42L
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [Y] / [J]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LABAT
Greffier : Madame PAGANI
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [T] [U] [E] [Y]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (75)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189, substituée par Me COHEN-LARCHEVEQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 314
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 77284/2025/2757 du 01/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
ET:
Monsieur [F] [C] [J]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (95)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 431
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2025/11984 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
1 GR + 1 EX à chaque avocat
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [Y] et Monsieur [F] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5], aucun contrat de mariage n’ayant été conclu.
Deux enfants, désormais majeurs et indépendants, sont nés de cette relation :
- [B]-[Z] [J], née le [Date naissance 3] 2004 aux [Localité 6]
- [N]-[R] [J], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 5]
Par requête conjointe remise au greffe le 2 avril 2026, Madame [T] [Y] et Monsieur [F] [J] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et l'homologation de leur convention annexée à la requête.
Ils ont annexé à leur requête leurs déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à la requête conjointe pour un exposé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.
Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 7 mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Labat, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :
Madame [T] [U] [E] [Y]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 1] (75)
ET DE
Monsieur [F] [C] [J]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (95)
mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 5] (Côtes d’Armor)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 27 février 2026 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le sept mai, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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