Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/02551
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/02551
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°118 N° RG 26/02551 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJU (Réf 1ère instance : 2026000924) S.A.R.L. [S] [A] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.E.L.A.R.L. MJ OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me FANEN Parquet génér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02551
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/02551
ATTESTATION DE MISSION : AFFAIRES CIVILES Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024 Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compte
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ca other ca_colmar n° 26/02551
CA Colmar, 13 juill. 2026, RG 26/02551
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02551 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2DT N° de minute : 265/25 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/02551
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/02551
- N° RG 26/02551 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOM3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02551 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOM3 - M. [F] [Y] Ordo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02551
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02551 - N° Portalis 35L
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 26/02551
TJ 94028, 7 mai 2026, RG 26/02551
MINUTE N° : 26/00317 JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/02551 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W42L 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffier : Madame PAGANI PAR
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ca other ca_aix_provence n° 26/02551
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/02551
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/02551 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT3N Ordonnance n° 2026/M99 Madame [E] [K] épouse [X] Monsieur [V] [X] tous deux représentés par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants Monsie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02551
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/02551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02551 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZHN MINUTE: 26/0530 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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