TJ 76540, 7 mai 2026, RG 25/04020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 07 Mai 2026

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YK/SM

DOSSIER N° : N° RG 25/04020 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJPP
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Monsieur [J], [F], [W], [X] [P]
C/
Madame [S], [Y] [O]

DEMANDEUR

Monsieur [J], [F], [W], [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 87
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006826 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE

Madame [S], [Y] [O]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (HAITI), demeurant Chez M et Mme [D] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 20

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/8446 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
En qualité d’administrateur ad hoc de [Q] [O] [P]
représenté par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 32

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de madame [L] [M], Auditrice de justice

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 17 Mars 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.