TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 22/00368

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu’il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [M], [X], [N], [S] [V] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Seine-Maritime),

et de

Mme [G] [J] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [M] [V] et de Mme [G] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE l’acte de liquidation-partage du régime matrimonial signé par les parties et contresigné par Maître [K] [L], notaire à [Localité 5], le 4 mars 2026 ;

DIT que cet acte sera annexé au présent jugement ;

DIT que chaque parent prend en charge la moitié des dépenses exceptionnelles engagées pour les enfants tant qu’ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins (frais d’études, logement étudiant, permis de conduire, matériel informatique, part des dépenses de santé non remboursée, notamment), et au besoin les y CONDAMNE ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice compétent pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES