Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 22/00368
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 22/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 22/00368 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LGHU / Affaire : [J] / [V] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G] [J] épouse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 22/00368
TJ 10387, 19 févr. 2026, RG 22/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 Jugement du : 19 FEVRIER 2026 MINUTE N°: N° RG 22/00368 - N° Portalis DBWV-W-B7G-EI3X NAC : 63A [O] [N] c/ [F] [X] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE Grosse le à DEMANDEUR Monsieu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 22/00368
TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 22/00368
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00368 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLK5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 ________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/00368
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 22/00368
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00368 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V6YB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 20 MAI 2025 N° RG 22/00368 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V6YB DEMANDERESSE : Société SASU [7] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Christophe
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ca other ca_bordeaux n° 22/00368
CA Bordeaux, 20 mai 2025, RG 22/00368
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQSP Monsieur [Y] [R] c/ S.A.S. LAF SANTE Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_riom n° 22/00368
CA Riom, 17 déc. 2024, RG 22/00368
17 DECEMBRE 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYKF S.A.S. ATELIERS MECANIQUES ET INDUSTRIES SPECIALES (société AMIS) / [P] [G] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date d
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00368
CA Dijon, 6 juin 2024, RG 22/00368
SAS [X] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 06 JUIN 2024
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00368
CA Douai, 30 mai 2024, RG 22/00368
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/05/2024 N° de MINUTE : 24/469 N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCGI Jugement (N° 19/04019) rendu le 02 Novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Béthune APP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00368
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00368
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00368 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6FE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00368
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 22/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00368 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDXR N° MINUTE : Requête du : 03 Février 2022 JUGEMEN
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00368
CA Orléans, 16 avr. 2024, RG 22/00368
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 16 avril 2024 à la SELARL 2BMP la SCP LAVAL - FIRKOWSKI AD ARRÊT du : 16 AVRIL 2024 N° : - 24 N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQVG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Cons
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/00368
TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 22/00368
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 22/00368 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4H2 Minute : 24/00624 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONF
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00368
CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 22/00368
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2024 N°2024/ 101 Rôle N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVAA [G] [X] C/ S.A.S. PRIVILEGE Copie exécutoire délivrée le : 22/03/2024 à : Me Marjori
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00368
CA Rouen, 15 mars 2024, RG 22/00368
N° RG 22/00368 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7YZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 15 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00891 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 17 Janvier 2022 APPELANTE : Société [6] [Adresse 3]
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00368
CA Limoges, 31 janv. 2024, RG 22/00368
ARRET N°38 N° RG 22/00368 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKSY AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] C/ Mme [Z] [T] MCS / BC Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00368
CA Rennes, 7 déc. 2023, RG 22/00368
4ème Chambre ARRÊT N° 280 N° RG 22/00368 N° Portalis DBVL-V-B7G-SMX5 NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00368
CA Nîmes, 10 nov. 2023, RG 22/00368
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKQP CO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 26 novembre 2021 RG:20/00504 S.N.C. [S] FRERES C/ [K] [A] [V] [Z] Etablissement CHAMBRE SYNDICALE DES BURAL
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00368
CA Grenoble, 23 oct. 2023, RG 22/00368
N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGQ7 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Christophe QUINOT Me Johanna ABAD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHA
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00368
CA Montpellier, 17 oct. 2023, RG 22/00368
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2022
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00368
CA Rennes, 21 sept. 2023, RG 22/00368
4ème Chambre ARRÊT N° 205 N° RG 22/00368 N° Portalis DBVL-V-B7G-SMX5 NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DE
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