TJ 54099, 23 avr. 2026, RG 26/00047

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE la cessation des paiements du chef de Monsieur [M] [O],

OUVRE à l’égard de M.[M] [O], artiste peintre, entrepreneur individuel, enregistré au registre national des entreprises sous le n° 852017979, demeurant [Adresse 1] à 54620 PIERREPONT une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L681-1 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 5 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame Carole [C], Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY en qualité de Juge Commissaire,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [O], Maître [E] [A] - [Adresse 2],

FIXE à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai de dépôt de l’état des créances (article L 624-1 du Code de Commerce),

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions de l' articles R 621-8 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 23 avril 2026

La Greffière La Présidente