TJ 67437, 13 mars 2026, RG 25/00657
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et liquidations judiciaires
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 25/00657 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWY
Minute : 26/00023
NR/CDL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 13 mars 2026
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par sa gérante Madame [W] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin BILGER, avocat au barreau de STRASBOURG
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1] (22D459)
dont le mandataire judiciaire est :
SAS [2] en la personne de Maître [F] [R] substituant Me [C] , [Adresse 2]
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffier : M. Cadyus DALLY-LEGRAND,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil,par jugement contradictoire en premier ressort ;
MAINTIENT la période d’observation aux fins de préparation d’un projet de plan de sauvegarde
RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 juin 2026 à 10h salle 36
DIT que le présent jugement sera notifié au mandataire judiciaire et à la partie débitrice et tient lieu de convocation
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copies: - Débitrice LS + Me [D]
- Me WENDLING
- Me
- Parquet
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