TJ 44109, 2 avr. 2026, RG 25/04101
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Texte de la décision
DOSSIER N° N° RG 25/04101 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVW
MINUTE N° 2026 / 37
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
AUDIENCE DES REFERES
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience des référés du 02 avril 2026,
Sous la présidence de Séverine FONTAINE, Magistrate à titre temporaire ;
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [C] [G] [B] épouse [Q]
18 La Grollière
44650 TOUVOIS
représentée par Maître Magali TOCCO-PERIN, avocate au barreau de NANTES
non comparante
d'une part,
DEFENDERESSES :
Madame [Y] [P] [V] épouse [O]
7 Rue de l'Eglise
44650 LEGÉ
non comparante
Madame [F] [T] [Z] [O]
7 Rue de l'Eglise
44650 LEGÉ
non comparante
d'autre part,
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 24 novembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courriel reçu au greffe le 01er avril 2026, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu'aucune partie n'a comparu ou a été représentée à cette audience ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en Référés ;
Constatons notre dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/04101 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVW;
Laissons les dépens à la charge à la bailleresse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
Copies aux parties le :
CCC à Maître Magali TOCCO-PERIN
CCC à Madame [Y] [P] [V] épouse [O]
CCC à Madame [F] [T] [Z] [O] + préfecture
Copie dossier
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