TJ 06088, 7 mai 2026, RG 25/01384
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N° 26/263
du 07 Mai 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/01384 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKQX
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.S. P.POSITION prise en la représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile ZAKINE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S.U. ALDETA prise en la personne de son représentant légal domicilié
es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 07 Mai 2026
Par Sandra POLET, Juge assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et les conclusions d’acceptation du désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. P.POSITION prise en la représentant légal en exercice, et accepté par S.A.S.U. ALDETA prise en la personne de son représentant légal.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont S.A.S. P.POSITION prise en la représentant légal en exercice ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition :
Me Maxime ROUILLOT
Me Cécile ZAKINE
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