TJ 77284, 5 mai 2026, RG 26/00832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 26/00832 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZJ

Minute : 26/00481

DESISTEMENT

DU : 05 mai 2026

Copie délivrée
le :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

G.A.E.C. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Société LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE S/M
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 janvier 2026,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mardi 05 mai 2026, par Monsieur François-Régis CALANDREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT