TJ 92050, 7 mai 2026, RG 24/02051

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ;

Vu l’article 242 du code civil et l’ordonnance sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux en date du 9 janvier 2025,

PRONONCE le divorce de :

Madame [S] [L]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5]
de nationalité française

ET DE

Monsieur [U], [N] [C]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (Tunisie)
de nationalité française

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (Nevada, Etats-Unis)

sur le fondement de la faute, aux torts exclusifs de l'époux ;

DIT n’y avoir lieu à se prononcer sur la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal présentée par Monsieur [U] [C] ;

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 6 mars 2024 ;

FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 27 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de ses demandes d’attribution préférentielle des biens indivis sis [Adresse 3] à [Localité 8] et [Adresse 4] à [Localité 9] ;

ACCORDE à Madame [S] [L] l’attribution préférentielle du bien indivis [Adresse 3] à [Localité 8], à charge pour elle de régler une soulte au profit de son époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à payer à Madame [S] [L] une prestation compensatoire d’un montant total de 62 400,00 (soixante-deux mille quatre cent) euros sous forme de versements mensuels de 650,00 (six-cent cinquante) euros pendant 96 (quatre-vingt-seize) mois, soit 8 (huit) années ;

DIT que ces mensualités sont indexées chaque année au 1er juin, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er juin 2027, à l’initiative du débiteur, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :

mensualité indexée = mensualité initiale x nouvel indice
indice de référence

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à payer à Madame [S] [L] la somme de 2 000,00 (deux mille) euros en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE Madame [S] [L] du surplus de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à verser à Madame [S] [L] la somme de 2 000,00 (deux mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire hormis s’agissant de la prestation compensatoire ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Le présent jugement a été rendu le 7 mai 2026, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Sarah IV, greffière, présente lors du prononcé et signé par elles.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES