TJ 92050, 5 mai 2026, RG 25/03059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 MAI 2026

N° RG 25/03059 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NBO

N° de minute :

Société IT WAY SPA

c/

S.A.R.L. EXAUFI

DEMANDERESSE

Société IT WAY SPA
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0681

DEFENDERESSE

S.A.R.L. EXAUFI
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 12 novembre 2025, la société IT WAY SPA a assigné en référé la S.A.R.L. EXAUFI

Par message RPVA en date du 04 mai 2026 la société IT WAY SPA a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.R.L. EXAUFI n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,