TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01769

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 07 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01769 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SIW

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [T] [L] [D]
de nationalité Afghane
né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 06 avril 2026 par M. [P] [I] , qui lui a été notifié le 06 avril 2026 à 18h10.
- d’un arrêté de transfert aux autorités allemandes prononcé le 15 avril 2026 par M. [P] [I] , qui lui a été notifié le 15 avril 2026 à 17h45

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE.

Par requête du 05 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 17h11 M. [F] [I] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

MOTIFS

Par mail, la préfecture du Nord le 06 mai 2026 à 16h51 nous informe que Monsieur [D] a été éloigné à destination de l’Allemagne.

La requête concernant la demande de prolongation de la rétention est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS