TJ 42218, 7 mai 2026, RG 26/00263

MINUTE
N° RG 26/00263 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGHL (RG 23/534 )
Affaire: [C] [Q], [T] [Z] épouse [Q] C/ Société [P] INGENIERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026

PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Q]
né le 04 Avril 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [T] [Z] épouse [Q]
née le 19 Janvier 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSE

SASU [P] INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 30 Avril 2026
DELIBERE : audience du 07 Mai 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [H] a procédé en 2016 à des travaux de rénovation du tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] dont il est propriétaire et dont il loue les appartements à M. [F] [L] et Mme [I] [L], M. [K] [R] et Mme [G] [R] et M. [Y] [O].
Il était assuré auprès de Groupama.

Les entreprises suivantes sont intervenues dans les travaux :
M. [S] [W] : plomberie carrelage
M. [A] [M] maçonnerie
M. [N] [B] électricité, assuré par la SA Abeille
La SAS AGCP Mag Energie chauffage
M. [U] [E] relevage et sanitaires.

Par jugement du 7 mars 2018, M. [C] [Q] et son épouse Mme [T] [Z], propriétaires de l'immeuble voisin situé au [Adresse 4] à [Localité 3] ont été condamnés à des travaux réparatoires.

Par acte notarié en date du 24 mai 2022, M. [X] [H] a vendu ce bien à la SC R-KULE, représentée par Mme [V] [J] et son époux M. [D] [RR].

Par ordonnance du 07 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI R-Kule, M. [D] [RR] et Madame [V] [J], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de M. [C] [Q], son épouse Mme [T] [Z], M. [S] [W], M. [A] [M], M. [B] [N], la SAS AGCP MAG ENERGIE, M. [U] [E], la SA Abeille IARD & Santé, et des locataires des appartements, M. [X] [H], M. [F] [L], Mme [QX] [L], M. [K] [R] et son épouse Mme [G] [XX] et M. [Y] [O], expertise confiée à M. [FE] [SE].

Par ordonnance du 27 mars 2025, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL Omnibat Agenda Diagnostic qui a réalisé les diagnostics techniques en vue de la vente de l'immeuble.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, M. [C] [Q] et son épouse Mme [T] [Z] ont procédé à l'appel en cause de la SASU [P] INGENIERIE.

A l'audience du 30 avril 2026, M. [C] [Q] et Mme [T] [Z] épouse [Q] ont indiqué que des travaux réalisés sous la maîtrise d'œuvre de la société [P] INGENIERIE sont susceptibles d'être mis en cause.

La société [P] INGENIERIE, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans sa note expertale n°1 que les travaux prescrits par [P] INGENIERIE et réalisés sont sensiblement différents de ceux prescrits par M. [GZ], ce qui rendait pertinente la mise en cause de la société [P] INGENIERIE.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS