TJ 60159, 28 avr. 2026, RG 23/01168

Le juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 237 et 238 et suivants du code civil,
Vu l’assignation du 14 novembre 2023 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 février 2024;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

DE
Madame [R] [V] [Q]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]

ET DE :
Monsieur [Z] [T] [B] [E]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (60) sans contrat de mariage.

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

REJETTE la demande de l’épouse de voir dire que l’époux est redevable d’une indemnité d’occupation pour la jouissance du domicile conjugal de juin 2022 à mai 2024 ;

RENVOIE, le cas échéant, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout Notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 juin 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] aux dépens, dont distraction au profit des avocats en la cause, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

PRONONCE l’exécution provisoire ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,

Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES