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TJ 83137, 5 mai 2026, RG 25/02645


Vérifier : TJ 83137, 5 mai 2026, RG 25/02645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2026
Numéro
25/02645
Lieu / cour
tj83137
Chambre
REFERES
Type
other
Id
69fcf618cdc6046d47f911f6

Texte de la décision

1,504 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/

REFERES
N°RG : 25/02645 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSAG
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS OBM CONSULTING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 237 382, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Marie-Caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [F] [G], né le 03 novembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3],

Représenté par Maître Benjamin GUION, avocat au barreau de MARSEILLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Madame DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Vu l'acceptation du défendeur ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l'extinction de l'instance N°RG N° RG 25/02645 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSAG et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 05 Mai 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Benjamin GUION
Me [Localité 3]-caroline PELEGRY - 0344
Copie dossier

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