TJ 83137, 7 mai 2026, RG 25/06356
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 25/06356 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTL4
Minute n° : 26/00162
En date du 07 Mai 2026
JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Avril 2026, tenue à juge rapporteur devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, vice-procureur, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
En présence de
Maître [I] [Y],
mandataire judiciaire, sis [Adresse 1]
DOSSIER
Association R.A.M.A.V,
anciennement sise [Adresse 2]
Expéditions délivrées le 07 Mai 2026 à :
- Mandataire
- DDFIP du Var
- Ministère Public
Vu la requête de Maître [I] [Y],mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l’Association RAMAV, et les pièces jointes, enregistrée au greffe le 1er octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 08 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 avril 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en sa forme collégiale après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce,
Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,
DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association RAMAV,
FIXE à la somme de 1 500.00€, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [I] [Y], mandataire judiciaire sis [Adresse 3],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 07 Mai 2026.
Le Greffier, Le Président,
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