TJ 54395, 7 mai 2026, RG 25/02180

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 14 août 2025,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 4] (57)

et de

Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Sénégal)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Sénégal).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

HOMOLOGUE la convention du 14 août 2025 signée par Mme [U] et M. [U] réglant les conséquences de leur divorce, annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES