TJ 73065, 5 mai 2026, RG 26/00099
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Texte de la décision
N° RG 26/00099 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5XX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu les articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement judiciaire de l’association [Adresse 1] ET DE LA CULTURE DE [Localité 1] - MJC DE [Localité 1] tel qu’arrêté par jugement du 22 septembre 2015 est achevée ;
MET FIN à la mission de la SCP BTSG², commissaire à l’exécution du plan ;
DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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