TJ 53130, 24 févr. 2026, RG 26/00066

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG2F

[F] [C]

MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE

du 24 Février 2026

A l’audience publique tenue le 24 Février 2026 à 10 H 00 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [F] [C]
né le 29 Janvier 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
Mme [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de Mme [P], enregistrée au greffe, le 16 Février 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [F] [C] au Centre Hospitalier du Nord-[Localité 5], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré suivant l’arrêt préfectoral en date du 23/08/2025;

- Vu les certificats médicaux en date des 03/02/2023, 05/01/2026, 05/12/2025, 04/11/2025, 06/10/2025 et 05/09/2025;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 02/09/2025;

- Vu l’avis du collège en date du 17/02/2026 ;

- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;

- Vu l’avis médical motivé en date du 13/02/2026;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,