CA Versailles, 7 mai 2026, RG 26/00450
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00450 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWBM
Minute n°
[1]
C/
[V] [A]
...
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 05 Janvier 2026
N° RG : 22/00180
Copie certifiée conforme
à :
- [1]
- M. [A]
- SARL [2]
- CPAM 95
Copie exécutoire
à :
- Me Alexandra ROMATIF
- M. [A]
- SARL [2]
- CPAM 95
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0124
APPELANTE
à :
M. [V] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
CPAM DU VAL D'OISE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparants, ni représentés
INTIMES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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