CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/01564
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01564 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG6F
Minute n°
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
C/
S.A.S. [1]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 07 Mai 2025
N° RG : 21/00758
Copie certifiée conforme
à :
CPAM DE L'[Localité 1]
SAS [1]
Copie exécutoire
à :
CPAM DE L'[Localité 1]
Me Camille-Frédéric PRADEL
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Camille-Frédéric PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 25 novembre 2025 reçu au greffe le 01 décembre 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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