CA Versailles, 7 mai 2026, RG 26/00921
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00921 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV4Y
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 Mai 2026
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00921 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV4Y dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [Z] SPOW prise en la personne de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 26078025
APPELANTE
ET
Monsieur [L] [C] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [Z] SPOW
[Adresse 2]
[Localité 2]
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF organisme pris en la personne de son représentant légal domicilié audit sièège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 26100
INTIMES
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 4]
PARTIE INTERVENANTE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [Z] SPOW de la décision rendue le 22 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [C] [E], l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF et LE PROCUREUR GENERAL,
Attendu que la S.A.S. [Z] SPOW a signifié le 15 avril 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF a accepté ce désistement par message RPVA en date du 17 avril 2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [Z] SPOW de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. [Z] SPOW de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais, dépens et honoraires exposés par elle au titre du litige.
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 07 Mai 2026.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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