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CA Riom, 7 mai 2026, RG 26/00657


Vérifier : CA Riom, 7 mai 2026, RG 26/00657 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
26/00657
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
69fd71afcdc6046d47026ab2

Texte de la décision

1,632 caractères

COUR D'APPEL de RIOM

Première Chambre Civile

N° RG 26/00657 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GP3W

Ordonnance, origine Juge de la mise en état de TRIBUNAL JUDICIAIRE MOULINS, décision attaquée en date du 17 Mars 2026, enregistrée sous le n° RG 25/0483

S.A.R.L. ABACA

Représentée par Maître Anthony FERRANDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE PLEIN SOLEIL

non représenté

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 15 avril 2026 au greffe de la cour par la S.A.R.L. ABACA ;

Vu les conclusions déposées le 23 avril 2026 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l'absence de constitution de l'intimé ;

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de S.A.R.L. ABACA.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.R.L. ABACA de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés par la S.A.R.L. ABACA.

Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026

Le greffier Le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.