CA Riom, 7 mai 2026, RG 25/01661

COUR D'APPEL de RIOM

Première Chambre Civile

N° RG 25/01661 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMS

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00725

M. [V] [S]

Représentant : Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

S.C.I. BAYRAKTAR

Représentant : Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

ORDONNANCE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu l'appel formé le 02 octobre 2025 par M. [V] [S] ;

Attendu que selon acte signifié le 17 avril 2026, Me [D] a dénoncé le décès de M. [S] [V] survenu le 22 janvier 2026 ;

Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ;

Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l'appelant ;

PAR CES MOTIFS