CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/02095

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/02095 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMLJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026

Date de la saisine : 30 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 16 MARS 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

---

APPELANT

[H] [X]

INTIMES

[G] [B]

[Z] [C]

---

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [H] [X] du 30 mars 2026 ;

Vu l'avis d'observations du 7 avril 2026 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par M. [H] [X] par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Rennes le 30 mars 2026 ;

Qu'il n'a pas constitué avocat ;

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS