CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00445
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIWP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 janvier 2026
Date de la saisine : 15 janvier 2026
Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
BRP SARL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26001550
INTIMES
[Q] [N]
[K] [N]
CRCAM DU FINISTERE
Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 125053
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, Président de chambre,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société BRP du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai du 18 février 2026 ;
Vu l'avis d'observation du 21 avril 2026 ;
Vu les observations de la CRCAM du Finistère du 27 avril 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour faire procéder à la signification de la déclaration d'appel ;
Attendu qu'en application de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de deux mois, à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour procéder à la signification de la déclaration d'appel aux parties n'ayant pas constitué avocat, M. [Q] [N] et Mme [K] [N], expirait le 10 mars 2026 ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 20 avril 2026 ;
Qu'il est constant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti ;
Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel.
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 07 mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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