CA Rennes, 7 mai 2026, RG 25/06338
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/06338 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGWM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025
Date de la saisine : 05 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 22 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[F] [T]
Représenté par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 025/0085
INTIMEE
COMMUNE DE [Localité 2]
Représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240534
2026/
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 30 Avril 2026,
Que l'intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 07 Mai 2026
Le greffier, La présidente,
Mme Omnès Virginie [D]
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