CA Rennes, 7 mai 2026, RG 25/05822

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 25/05822 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFQA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025

Date de la saisine : 24 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 23 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

[X] [A] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25052650

INTIMEES

[X] D'INNOVATION VEGETALE (LIV) SAS venant aux droits de la SAS [X] GEFA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

AXA FRANCE IARD S.A. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME 73

Vu le jugement du 23 septembre 2025 du tribunal de commerce de Rennes,

Vu la déclaration d'appel du 23 octobre 2025 de la société [X] [A],

Vu la prorogation des délais pour conclure accordé jusqu'au 23 mars 2026,

Vu la lettre adressée le 1er avril 2026 par la société [X] [A], avisant la cour qu'elle ne conclurait pas,

L'article 908 du code de procédure civile dispose :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».

En l'absence de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai prorogé, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

La société [X] [A] sera condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,