CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/07627
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 25/07627 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKE6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025
Date de saisine : 26 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 25/00854 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Octobre 2025
Appelants :
Monsieur [R], [O] [K], représenté par M. [S] [A] (Délégué syndical ouvrier)
Syndicat [1], représentée par M. [S] [A] (Délégué syndical ouvrier)
Intimée :
S.A.S. [2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre,
Assisté de Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 2 avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI , présidente assistée de Lucas VAZ DOS ANJOS , greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 7 mai 2026
Le greffier La Présidente
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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