CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02550

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02550 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFZ3

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mai 2026, à 11h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [Y] [W]

né le 13 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 06 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 05 juin 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 mai 2026, à 14h09, par M. [Y] [W] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Y] [W], assisté de son avocat plaidant par visioconférence, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [Y] [W], né le 13 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 07 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Par ordonnance du 11 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [W] jusqu'au 07 avril 2026.

Par ordonnance du 07 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [W] jusqu'au 06 mai 2026.

Le 05 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 06 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de 06 mai 2026 a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [W].

Le conseil de M. [Y] [W] a interjeté appel de cette décision le 06 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

- L'absence de proposition d'alimentation pendant la garde à vue et pendant l'isolement au centre de rétention administrative ;

- L'irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d'actualisation de la copie du registre en ce qui concerne la mention de la saisine des autorités portugaises ;

- L'irrecevabilité de la requête pour défaut des mentions des heures de sortie de la rétention et du retour ;

- L'irrégularité de la requête pour défaut de pièces justificatives des procès-verbaux de garde à vue de l'intéressé pendant son placement en rétention administrative.

MOTIVATION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête pour absence des procès-verbaux de la garde à vue intervenue pendant la mesure de rétention

L'article R.743 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2 précité.

Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n 21 19.352).

L'article R.743 2 n'a pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024 (les mêmes dispositions sont en vigueur depuis la refonte de l'article R. 552-3) et la jurisprudence considère toujours que les pièces justificatives utiles doivent être jointes à la requête du préfet à peine d'irrecevabilité sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n 21 19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n 23 13.180).

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. Peuvent ainsi être exclues de la liste des pièces justificatives, des éléments qui échappent au contrôle du juge (tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n 22 50.035), ou qui sont attestés par d'autres éléments du dossier, s'agissant par exemple des notifications des décisions.

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger" (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n 18 11.655). L'objectif est ainsi de permettre un examen contradictoire de l'ensemble des pièces pertinentes, notamment le document propre à établir les conditions de restriction de liberté préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17 17.328).

Il se déduit de ces dispositions et des jurisprudences précitées que les procès-verbaux relatifs à une garde à vue (à minima les procès-verbaux de notification des droits et de fin de garde-à-vue), intervenue pendant la mesure de rétention administrative, alors même que cette dernière n'a pas été levée du fait de cette nouvelle mesure privative de liberté, constitue une pièce justificative utile.

En l'espèce, il ressort d'une note interne de la préfecture de police de Paris en date du 23 avril 2026 et du registre actualisé produits au dossier que M. [Y] [W] a fait l'objet d'une garde-à-vue pour des faits de violence commis au sein du centre de rétention administrative le 23 avril 2026 de 2 heures 50 à 6 heures.

Cette garde-à-vue n'a pas mis fin à la rétention administrative et le juge doit être en mesure de contrôler le respect des droits de M. [Y] [W] pendant toute la durée de sa privation de liberté.

Or les pièces jointes initialement à la requête ne contiennent aucun procès-verbal relatif à cette garde à vue, notamment le procès-verbal de notification des droits, les procès-verbaux relatifs à l'exercice de ses droits et le procès-verbal de fin de garde à vue. Il doit par conséquent être retenu que l'absence de ces pièces empêche le juge d'exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle du respect des droits de M. [Y] [W].

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de rejeter la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS