CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/04976
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/04976 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6FN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de saisine : 25 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/01456 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Décembre 2025
Appelante :
Madame [G] [W] [M] [B], représentée par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier trieu
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/002561 du 30/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [S] [E]
Monsieur [L] [X] - [O]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 7 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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