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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04976

    CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04976

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 299 N° RG 26/04976 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUM Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a742375195da062e0b76317
  • ca other ca_paris n° 26/04976

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/04976

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/04976 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6FN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en p

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd75f5cdc6046d47032e51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1