CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/04371

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/04371 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4MM

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026

Date de saisine : 16 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

Décision attaquée : n° 22/07565 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Février 2023

Appelante :

Madame [Q] [B], représentée par Me Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL SYLVIE PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207

Intimé :

Monsieur [G] [N]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, La Présidente de chambre ,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant Monsieur [G] [N] s'est désisté de son opposition le 10 avril 2026 par lettre recommandée ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,