CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02623

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/02623 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXKQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026

Date de saisine : 16 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/05846 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 17 Décembre 2025

Appelant :

Monsieur [T] [K] [M], représenté par Me Eric PANTOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1340 - N° du dossier E[Immatriculation 1]

Intimée :

S.C.I. .

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20/04/2026;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 15/04/2026 ;

PAR CES MOTIFS,