CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02308

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 26/02308 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWNW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026

Date de saisine : 10 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 23/06659 rendue par le Tribunal de première instance de CRETEIL le 03 Décembre 2025

Appelante :

Fondation FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, représentée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 154335

Intimées :

Madame [B] [L], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026065

Caisse CPAM DE LA VENDEE

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE

Mutuelle MUTUELLE DU VAL DE SEVRE

Organisme [I] HUMANIS ASSURANCES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ

(n° 6/2026 - 1 page)

Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,