Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/01553


Vérifier : CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/01553 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
26/01553
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 8
Type
ordonnance
Id
69fd761ecdc6046d47033198

Texte de la décision

1,669 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/01553 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUFT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026

Date de saisine : 29 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/56407 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 08 Janvier 2026

Appelante :

S.C.I. SCI LIBI, représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : P0316 - N° du dossier E000EVQH

Intimée :

S.A.R.L. KEY LARGO, non représenté

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 16 février 2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 Mars 2026

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 07 Mai 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.