CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/12918
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 25/12918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXJI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2025
Date de saisine : 30 juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe
Décision attaquée : n° 25/03922 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 24 juin 2025
APPELANTE :
SYNDICAT SOLIDAIRES INFORMATIQUE
Représenté par Me Isabelle GRELIN, avocate au barreau de Paris (toque C0178)
INTIMÉES :
S.A.S. INETUM
S.A.S. NEXPUBLICA
S.A.S. INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE
Toutes représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris (toque J151)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Madame Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 4 mai 2026 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions signifiées par RPVA le 6 mai 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 7 mai 2026
LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE
DE LA MISE EN ÉTAT
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