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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/12918

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/12918

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 25/12918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXJI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2025 Date de saisine : 30 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la cons

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd769ecdc6046d470344d1
  • cc other n° 25-12.918

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-12.918

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-12.918 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Pétroval Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcf2011fb71514ebb23a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1