CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/04785

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/04785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCEA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024

Date de saisine : 15 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00430 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Janvier 2024

Appelante :

Madame [U] [M], représentée par Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1572

Intimée :

S.A.R.L. [H] VILLARET agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113950

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 13 avril 2026 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,