Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 25/05689


Vérifier : CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 25/05689 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
25/05689
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
5e chambre civile
Type
other
Id
69fd79fbcdc6046d4703c893

Texte de la décision

1,893 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/05689 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3LR

APPELANTE :

Mme [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Aliaume LLORCA VALERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [E] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2] [Localité 3] [Localité 4]

Et actuellement [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 07 octobre 2025 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [F] [W] le 21 Novembre 2025 ;

Vu le message rpva de Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER en date du 9 avril 2026 qui indique 'il apparaît que la procédure collective ouverte au bénéfice de M. [E] [S] fait obstacle à toute poursuite utile de l'instance en l'état, tant que Maître [U], mandataire judiciaire n'a pas été régulièrement appelé en la cause' ;

Vu la demande d'observations en date du 13 avril 2026 ;

L'appelant a déclaré se désister de son appel par message RPVA du 20 avril 2026.

Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.